J.O. 35 du 11 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 02511
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Arrêté du 17 décembre 2002 relatif au formulaire de demande de certificat d'urbanisme et modifiant le code de l'urbanisme
NOR : EQUU0201645A
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 410-1 et R. 410-1 à R. 410-24 ;
Vu l'avis de la commission pour les simplifications administratives en date du 7 octobre 2002,
Arrêtent :
Article 1
L'article A. 410-1 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. A. 410-1. - La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 du code de l'urbanisme est établie conformément au modèle annexé au présent article , enregistré à la commission pour les simplifications administratives sous le numéro 12107. Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement et est accessible sur le site internet du ministère de l'équipement, du logement, des transports, du tourisme et de la mer. »Article 2
Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 décembre 2002.
Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'urbanisme,
de l'habitat et de la construction,
F. Delarue
Le ministre de l'intérieur,
de la sécurité intérieure
et des libertés locales,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
D. Bur